La surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs

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La surveillance médicale des salariés des particuliers employeurs

Suite aux évolutions législatives en matière de médecine du travail, tous les salariés du particulier employeur sont désormais soumis aux dispositions de droit commun en ce qui concerne la surveillance médicale, qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

L’article 22 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui prévoit que seuls les salariés à temps complet sont soumis à la surveillance médicale obligatoire, est inapplicable, car non conforme à la Loi.

Le particulier employeur doit donc soumettre son salarié, quelle que soit la durée de son travail au domicile, aux visites médicales légales.

La loi du 20 juillet 2011 a prévu qu’un accord collectif de branche puisse définir des modalités adaptées à notre secteur pour la mise en œuvre de cette surveillance médicale obligatoire pour tous les salariés. Au jour de la publication de cet article, cet accord est toujours en cours de négociation. En conséquence, pour l’heure, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent : visite d’embauche, visites périodiques, visite de reprise après un arrêt de travail.

La nouvelle Loi « travail » adoptée le 21 juillet 2016 apporte des modifications importantes sur la médecine du travail et les conditions des examens médicaux obligatoires.

Mais, dans l’attente de la publication du Décret d’application, notamment sur les modalités pratiques de mise en œuvre des visites médicales et leur périodicité pour le suivi individuel de l’état de santé de leurs salariés, nous invitons tous les particuliers employeurs à continuer à demander l’organisation d’une visite d’embauche ou de reprise à un centre de médecine du travail.

Important !

Au regard de la multiplication des contentieux relatifs au suivi médical des salariés travaillant au domicile des particuliers, le S.P.E. vous recommande de rester très vigilant concernant ce sujet et de ne pas hésiter à nous contacter pour vous accompagner dans vos obligations d’employeurs, notamment en cas d’arrêt de travail prolongé de votre salarié.

Par ailleurs, nous avons constaté que nombre de particuliers employeurs rencontrent actuellement des difficultés pour faire passer les visites médicales auprès des médecins du travail. Si vous êtes dans cette situation, nous vous invitons à conserver, précieusement, les preuves écrites de votre ou vos démarche(s), notamment si le service de santé au travail n’a pu organiser la première visite médicale de votre salarié lors de son embauche et  le cas échéant, une des visites de reprise.

 

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