Nouvelle grille de classification des emplois dans la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur

Nouvelle grille de classification des emplois dans la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur

L’accord du 21 mars 2014 relatif à la mise en place d’une nouvelle grille de classification des emplois dans la branche professionnelle couverte par la convention collective nationale des salariés du particulier employeur a été étendu par le ministre du travail. Cette nouvelle classification s’accompagne d’un accord sur les salaires minima conventionnels attachés aux emplois de la nouvelle grille.

En conséquence, à compter du 1er avril 2016, les salariés embauchés par les particuliers employeurs doivent être classés selon la nouvelle grille de classification des emplois et rémunérés selon la nouvelle grille des salaires y attachée. Pour les contrats de travail en cours d’exécution, les particuliers employeurs disposent de 6 mois, soit jusqu’au 30 septembre 2016, pour procéder au reclassement de leurs salarié(s) et à l’ajustement de leurs salaires (si besoin, rétroactivement au 1er avril 2016).

La nouvelle grille de classification comprend  21 emplois – repères, répartis dans 5 grands domaines d’activités et hiérarchisés en 12 niveaux. La nouvelle grille des salaires revalorise les salaires minimums qui ne l’avaient pas été depuis 2009. 

Plusieurs modifications importantes sont à retenir : à compter du 1er avril 2016

  • Il n’existe plus de majoration du salaire en fonction de l’ancienneté du salarié dans son emploi.
  • En revanche, les salariés titulaires d’une certification ou d’un titre professionnel de la branche des salariés du particulier employeur (inscrits au Répertoire National des Certifications) bénéficient maintenant d’une valorisation de leur diplôme. Le niveau de leur salaire horaire conventionnel de base est majoré de 3 à 4%. Sont concernés les métiers de garde d’enfants, d’assistant de vie ou d’employé familial.

Comment déterminer l’emploi – repère de votre salarié ?

1° Dressez la liste des activités qu’effectue votre salarié en poste ou que va effectuer votre nouveau salarié. 

Autrement dit, que fait concrètement votre salarié chez vous, quelles sont ses tâches principales ?
 

Si les tâches effectuées par votre salarié ne sont pas celles indiquées dans le contrat de travail, il faudra tenir compte de celles qu’il effectue réellement.

2° Recherchez dans quel(s) domaine(s) de la classification se situent les activités de votre salarié 

Puis, choisissez parmi ces domaines, celui auquel votre salarié consacre le plus de temps.

 
  • DOMAINE ADULTE : assistant(e) de vie accompagnant une personne adulte dont l’autonomie est altérée de manière temporaire, évolutive ou permanente dans la réalisation de ses activités pouvant aller des tâches courantes aux actes essentiels de la vie quotidienne ;
  • DOMAINE ESPACES DE VIE : employé(e) chargé(e) notamment de l’entretien du domicile, de l’entretien du linge, de la préparation des repas, des courses ;
  • DOMAINE ENVIRONNEMENT TECHNIQUE : notamment le/la secrétaire particulier(e), l’enseignant(e) particulier(e), l’assistant(e) informatique ;
  • DOMAINE ENVIRONNEMENT EXTERNE : employé(e) chargé(e) du gardiennage, de petits travaux de bricolage, de  jardinage.

Attention : le domaine pour lequel votre salarié consacre le plus de temps sera le domaine de référence pour la détermination de son emploi-repère, SAUF si votre salarié s’occupe d’enfant(s) de moins de 3 ans ou accompagne un adulte en perte d’autonomie, il faudra obligatoirement retenir le domaine ENFANT ou le domaine ADULTE, peu importe le temps consacré aux activités de ce domaine par le salarié.

3° Déterminez  l’emploi – repère dans le domaine identifié et son niveau dans l’échelle des salaires

Pour ce faire, vous devez comparer les activités exercées par votre salarié avec celles des emplois – repères du domaine retenu.

Cliquez sur l’emploi – repère de votre salarié dans la grille de classification ci – dessous pour afficher les activités principales.

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Retenez l’emploi – repère qui correspond le mieux aux activités exercées par votre salarié.

Vous pouvez, également, vous aider à effectuer le reclassement de votre salarié grâce au simulateur de la branche professionnelle des salariés du particulier employeur.

La nouvelle grille de classification des emplois – repères

 ➡ Les lettres (A, B, C, D) qui ont été attribuées à certains emplois – repères pour délimiter leur contenu n’ont aucune correspondance avec le niveau de salaire.

Échelle Domaine Enfant Domaine Adulte Domaine Espaces de vie Domaine Environnement technique Domaine Environnement externe
Niveau 1
Baby - Sitter

Surveille et assure une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans.

Employé(e) familial(e) A

Entretient les espaces de vie, par exemple :  nettoie les espaces de vie, Repasse le linge courant ou dont les matières ne demandent pas de technique particulière de repassage, le plier et le ranger.

Employé(e) d'entretien et petits travaux A

Effectue de petits travaux de bricolage, comme monter et démonter des meubles. Nettoie et entretient les espaces extérieurs comme tondre la pelouse et ramasser des déchets verts, ramasser les feuilles.

Niveau 2

Employé(e) familial(e) B

Comprennent principalement celles de l’employé(e) familial(e) A et : entretien du linge comme effectuer du linge courant et délicat (tri, lavage, séchage). Repasser le linge délicat ou dont les matières demandent des techniques particulières de repassage, le plier et le ranger. Préparer des repas courants comme préparer le repas de tous les jours. Effectuer les courses.

Accompagnateur/Personne de compagnie

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à accompagner une personne adulte dans les activités de loisirs comme aider, proposer à l’employeur la réalisation de tout ou partie de ses activités de loisirs à son domicile ou à l’extérieur (notamment des activités sociales, culturelles, de loisirs adaptés).

Employé(e) d'entretien et petits travaux B

Ses activités comprennent principalement celles de l’employé d’entretien A et : les petits travaux de jardinage comme rempoter des plantes et autres arbustes, bêcher la terre en vue d’une plantation de fleurs ou de plants légumiers pour usage personnel, tailler des arbustes, rosiers, haies et autres plantes, nettoyer et entretenir les bassins, la piscine et autres pièces d’eau ornementales.

Gardien(ne) A

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à : surveiller la propriété (habitation et dépendances) : par exemple repérer les limites de la propriété ainsi que ses accès et les surveiller, vérifier l’objet de la présence de personnes et les accompagner, veiller à la propreté des espaces extérieurs. Entretenir la propriété : par exemple tondre la pelouse et ramasser les déchets verts, ramasser les feuilles, les branches, désherber, arroser les plantes, gérer l’alimentation en énergie de la propriété, nettoyer le portail, les portes d’entrée, les dépendances, les allées, réaliser des petits travaux de bricolage, nettoyer et entretenir le mobilier extérieur (salon de jardin)

Niveau 3
Garde d'enfant(s) A

Il consiste à surveiller et à assurer une présence occasionnelle et de courte durée auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans. Selon les consignes de l’employeur, les activités principales consistent à s’occuper d’un ou plusieurs enfants de plus ou moins de 3 ans. Exemple : faire sa toilette, procéder aux changes, préparer et aider à la prise de ses repas ou biberons, accompagner l’enfant lors d’une promenade, organiser des activités ludiques et d’éveil.

Garde d'enfant(s) B

Selon les consignes de l’employeur, les activités principales comprennent les activités de l’emploi – repère garde d’enfant(s) A et : l’entretien du linge de l’enfant : trier, laver, repasser, plier et ranger le linge.

Assistant(e) de vie A

Les activités consistent principalement à effectuer et/ou accompagner l’employeur dans les activités sociales et/ou de loisirs, dans les courses, les tâches ménagères, l’entretien du linge, la préparation de repas courants, les tâches administratives.

Employé(e) familial(e) auprès d'enfant(s)

Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement les activités de l’emploi repère employé(e) familial(e) B et :  surveiller et assurer une présence auprès d’un ou de plusieurs enfants de plus de 3 ans, par exemple : accompagner l’enfant dans ses activités (jeux, travaux, manuels…), lors d’une promenade, aider l’enfant dans la prise de son repas (goûter, dîner..), aider dans les actes courants d’hygiène (mains, dents); surveiller un ou plusieurs enfants dans la réalisation des devoirs : lecture et exercices.

Secrétaire particulier(ère)

Selon les consignes de l’employeur, ses activités consistent principalement à rédiger des écrits, rechercher des documents (lettres, CV, courriels ou autre écrit), réaliser une assistance administrative(exemple gestion de l’agenda, prise de RDV, réalisation du montage d’un dossier simple, rédaction d’un courrier administratif, prise de notes). Réaliser une assistance à la gestion du budget familial, exemple : l’élaboration et le suivi du budget (hebdomadaire, mensuel), réalisation d’un comparatif de devis.

Gardien(ne) B

Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement les activités de l’emploi – repère gardien(ne) A et : assurer des tâches complémentaires, par exemple : s’occuper des animaux de compagnie (les promener, les alimenter, nettoyer leur espace), nettoyer et entretenir les bassins, la piscine ainsi que les annexes techniques, nettoyer la voiture de l’employeur, fendre, ranger et stocker le bois.

Niveau 4
Assistant(e) de vie B

Ses activités principales consistent principalement à celles des activités de l’emploi – repère Assistant de vie A. Et à effectuer et/ou accompagner l’employeur dans la préparation de repas spécifiques comme sans sel, sans sucre, sans apport de matière grasse. Accompagner l’employeur dans la prise des repas, comme installer correctement l’employeur, préparer la table, couper les aliments. L’accompagner dans la réalisation des gestes d’hygiène corporelle que la personne pourrait faire elle-même, par exemple :  l’aide à la toilette non médicalisée, le rasage, les soins cosmétiques. Accompagner dans les transferts et les déplacements à l’intérieur du domicile (se relever d’une chaise, descendre un escalier, traverser une rue). Accompagner l’habillage, par exemple enfiler un gilet, une veste, attacher les chaussures, passer de la tenue de jour à la tenue de nuit et inversement.

Niveau 5
Assistant(e) de vie C

Selon les consignes de l’employeur elles comprennent les activités de l’emploi-repère Assistant(e) de vie A ET : Réaliser à la place de l’employeur la préparation de repas spécifiques comme semi-liquide ou liquide, sans sel, sans sucre, sans apport de matière grasse. Assister l’employeur dans la prise des repas : par exemple, installer correctement l’employeur, préparer la table, couper les aliments, utiliser le cas échéant les matériels d’aide à l’alimentation (cuillère spécifique, bol…). Assister l’employeur lors de ses transferts et déplacements à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile : par exemple pour se relever d’une chaise, descendre un escalier, traverser une rue. Assister l’employeur lors de l’habillage : par exemple passer de la tenue de jour à la tenue de nuit et inversement. Assister une tierce personne (professionnel de santé, aidant familial) dans la réalisation des soins d’hygiène corporelle.

Niveau 6
Assistant(e) de vie D

Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement :  Les activités de l’emploi-repère Assistant(e) de vie C ET  Réaliser les gestes délégués liés à des soins d’un employeur en situation de handicap : accomplir des gestes de soins donnant lieu à un apprentissage obligatoire dispensé par un médecin ou un infirmier qui est responsable de la mise en œuvre de cette délégation de soins.

 
Enseignant(e) particulier(ère) (niveau école primaire) A

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à évaluer le niveau de l’apprenant  grâce à des exercices simples(Quiz, QCM, Tests) en identifiant les points forts et les points à améliorer. Elaborer et dispenser l’enseignement particulier et d’après le programme scolaire, exemple enseigner les fondamentaux, apprendre à l’élève à acquérir des méthodes de travail, proposer des exercices, élaborer un ou des supports en appui du cours de la ou des matières à enseigner.

Assistant(e) informatique A

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à identifier le besoin (déterminer avec l’utilisateur ses attentes et la durée maximum de l’intervention. Installer et configurer le matériel informatique. Intervenir sur une panne informatique, comme effectuer un diagnostic de la panne et remédier aux problèmes.

Niveau 7
 
Enseignant(e) particulier(ère) (niveau collège lycée) B

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à évaluer le niveau de l’apprenant, par l’aide d’exercices simples en identifiant les points forts et les points à améliorer. Elaborer et dispenser l’enseignement particulier et d’après le programme scolaire. Exemples :  consolider, améliorer les connaissances de l’apprenant dans la ou les matières à enseigner (maths, français etc), acquérir des méthodes de travail, proposer des exercices, élaborer un ou des supports en appui du cours de la ou des matières à enseigner, préparer l’apprenant à un contrôle ou à un examen.

Assistant(e) informatique B

Selon les consignes de l’employeur, les activités comprennent principalement aux activités de l’emploi – repère assistant(e) informatique. Accompagner la personne dans le domaine informatique, par exemple : dans l’utilisation de l’ordinateur, des périphériques et des logiciels (traitement de texte, navigation web, courrier électronique, tableur).

Niveau 8
 
Enseignant(e) particulier(ère) (études supérieures) C

Selon les consignes de l’employeur, les activités consistent principalement à évaluer le niveau de l’apprenant, par l’aide d’exercices simples en identifiant les points forts et les points à améliorer. Elaborer et dispenser l’enseignement particulier et d’après le programme scolaire. Exemples :  consolider, améliorer les connaissances de l’apprenant dans la ou les matières à enseigner (maths, français, philosophie, sciences économiques, langues), acquérir des méthodes de travail (méthodologie de mémorisation, de réalisation d’exercices, de prise de note), proposer des exercices, élaborer un ou des supports en appui du cours de la ou des matières à enseigner (tableaux, plans, schémas, fiches), préparer l’apprenant à un examen ou à un concours dans une grande école.

Niveaux 9 à 12
 Pas d’emploi – repère déterminé pour ces niveaux

Que faire après avoir déterminé l’emploi – repère de votre salarié et son niveau dans l’échelle ?

Selon que vous avez embauché votre salarié avant ou à compter du 1er avril 2016, vous devrez notifier (maquette de lettre de notification) ou spécifier dans le contrat de travail l’emploi – repère que vous avez retenu.

Vous avez embauché votre salarié AVANT le 1er avril 2016

Vous devrez notifier à votre salarié l’emploi – repère et le niveau d’échelle que vous avez retenu. Le cas échéant, vous devrez augmenter son salaire horaire si après le reclassement il s’avère inférieur à celui du niveau retenu. Ici une maquette de lettre de notification à votre salarié.

Vous avez embauché votre salarié A COMPTER du 1er avril 2016

Vous devrez bien spécifier dans le contrat de travail l’emploi – repère  que vous avez identifié pour votre nouveau salarié, en précisant la lettre correspondant à son poste et le niveau dans l’échelle.

Pour les particuliers employeurs qui n’ont pas – encore – rédigé de contrat de travail avec leur(s) salarié(s), le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS peut vous assister dans vos démarches de mise à jour. 

 

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