LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

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LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Le particulier employeur est tenu de rembourser à son salarié 50% des titres d’abonnement de transports publics de personnes (métro, bus, tramway, train) ou de services publics de location de vélos, lui permettant d’accomplir le trajet de sa résidence habituelle à son lieu de travail, et ce, dans le temps le plus court.

Le remboursement effectué par l’employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels).

Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.

La prise en charge des frais de transport par l’employeur est subordonnée à la remise des titres de transport par le salarié ou, à défaut, à leur présentation.

  • Pour le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à 17h30 hebdomadaires, la participation de l’employeur est équivalente à celle d’un salarié employé à temps plein (base durée légale du travail = 35 h), soit 50% de la valeur du ou des titres de transport.

 S’il est employé pour un nombre d’heures inférieur à 17h30, le salarié à temps partiel bénéficie d’une prise en charge calculée à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée légale du travail, soit 17h30, selon la formule suivante :

Exemple : Prix de l’abonnement mensuel : 75,20 € – Durée du travail hebdomadaire du salarié : 10 heures

(75,20 € x 50 %)   X   10 H /17,5 H  =  21,49 €

  • Le montant du remboursement des frais de transports publics doit apparaître sur le bulletin de paie.

Il n’est pas soumis à charges sociales, mais cette dépense constitue un complément de rémunération qu’il convient d’ajouter aux salaires et charges sociales payés par l’employeur pour le calcul du crédit d’impôt.

Pour le salarié déclaré au CNCESU, le remboursement du titre d’abonnement aux transports publics ne peut être indiqué que sur la déclaration faite par INTERNET.

Sur le volet social papier, il n’est pas possible d’indiquer autre chose qu’un nombre d’heures de travail effectif et un salaire horaire net. En conséquence, le remboursement des frais de transport n’apparait pas sur le bulletin de paie transmis au salarié par le CNCESU.

Recommandation : lors du paiement mensuel de votre participation aux frais de transport, nous vous recommandons de faire signer un reçu à votre salarié, indiquant la dénomination du titre de transport remboursé, la date du paiement, le moyen de paiement et la somme payée, surtout si vous effectuez le remboursement en espèces.

Lorsqu’un salarié travaille à temps partiel chez plusieurs employeurs, chaque employeur est tenu de lui rembourser ses dépenses de transport, soit sur la base de 50 %, soit au prorata de sa durée du travail s’il travaille moins de 17h30 par semaine.

Par conséquent, l’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation de remboursement au motif que cette prise en charge a déjà été assumée par un autre employeur. 

Il ne peut pas davantage minorer la quote-part de la somme qu’il est tenu de rembourser au salarié.

(Circulaire interministérielle DGT/DSS n°1 du 28 janvier 2009)

Tarifs forfait NAVIGO ILE DE FRANCE :

Au 1er août 2018, il n’y a PAS DE MODIFICATION des tarifs pour les 5 zones.
Pour mémoire :  tarif mensuel : toutes zones : 75,20 € – zones 2-3 : 68,60 € – zones 3-4 : 66,80 € – zones 4-5 : 65,20 €

POUR  les FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL effectué par le salarié avec son véhicule personnel ou pour tout autre frais, nous consulter.

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