Actualité

 

Attention, le SMIC horaire a évolué au 1er janvier 2014, il est dorénavant de 9,53 € brut.
Ce qui implique que les niveaux 1, 2, 3 et 4 de la grille de salaire de la convention collective sont rattrapés.
Par conséquent, vous ne pouvez pas rémunérer votre salarié en deçà de 9,53 € brut / heure (1 658,22 € brut pour 174 heures). 
 
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES SALARIES DU PARTICULIER EMPLOYEUR

Avenant de salaire S36 du 09 juillet 2009 applicable à partir du 01 décembre 2009

Arrêté d'extension du 23 novembre 09 paru JO du 28 novembre 2009.
en référence aux dispositions de l'ARTICLE 20 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 99 étendue par arrêté ministériel du 2 mars 2000 paru au J. O. du 11 mars 2000
.
 
Salaire horaire brut

Aucun salaire horaire brut ne peut être inférieur à 9,53 € (SMIC horaire au 1er janvier 2014)
Niveaux Salaire
horaire
sans
ancienneté
Salaire horaire majoré pour ancienneté
Après 3 ans Après 4 ans Après 5 ans Après 6 ans Après 7 ans Après 8 ans Après 9 ans Après 10 ans
Niveau 1 8.91 9.18 € 9.27 € 9.36 € 9.44 € 9.53 € 9.62 € 9.71 € 9.80 €
Niveau 2 9.03 € 9.30 € 9.39 € 9.48 € 9.57 € 9.66 € 9.75 € 9.84 € 9.93 €
Niveau 3 9.20 € 9.48 € 9.57 € 9.66 € 9.75 € 9.84 € 9.94 € 10.03 € 10.12 €
Niveau 4 9.26 € 9.53 € 9.63 € 9.72 € 9.82 € 9.91 € 10.00 € 10.09 € 10.17 €
Niveau 5            9.68 € 9.97 €  10.07 € 10.16 € 10.26 €  10.36 € 10.45 € 10.55 € 10.65 €

 


Salaire mensuel brut pour 174 heures

Aucun salaire mensuel brut (pour un temps plein de 174 h) ne peut être inférieur à 1 658,22 €
Niveaux Salaire
mensuel
sans
ancienneté
Salaire mensuel majoré pour ancienneté
Après 3 ans Après 4 ans Après 5 ans Après 6 ans Après 7 ans Après 8 ans Après 9 ans Après 10 ans
Niveau 1 1 550.34 1 597.32 € 1 612.98 € 1 628.64 € 1 642.56 € 1 658.22 € 1 673.88 € 1 689.54 € 1 705.20 €
Niveau 2 1 571.22 € 1 618.20 € 1 633.86 € 1 649.52 € 1 665.18 € 1 680.84 € 1 696.50 € 1 712.16 € 1 727.82 €
Niveau 3 1 600.80 € 1 649.52 € 1 665.18 € 1 680.84 € 1 696.50 € 1 712.16 € 1 729.56 € 1 745.22 € 1 760.88 €
Niveau 4 1 611.24 € 1 659.96 € 1 675.62 € 1 691.28 € 1 708.68 € 1 724.34 € 1 740.00 € 1 755.66 € 1 773.06 €
Niveau 5      1 684.32 € 1 734.78 € 1 752.18 € 1 764.84 € 1 785.24 € 1 802.64 € 1 818.30 € 1 835.70 € 1 853.10 €
 








CLASSIFICATION
Niveaux Critères Emplois
ménagers
et familiaux
Postes d'emploi
à caractère
familial P.E.C.F.
Emplois
spécifiques
Niveau 1 - Exécutant
- Sous la responsabilité de l'employeur
- Employé de maison   - Repasseuse familiale
Niveau 2 - Compétences acquises dans la profession et capacités d'initiatives
- Sens des responsabilités (Employeur présent ou non) ou Certificat d'employé familial polyvalent (titre homologué1)
- Employé de maison
- Employé familial titulaire du certificat d'employé familial polyvalent
- Assistant de vie 1 Employé familial auprès des enfants
- Dame ou homme de compagnie
- Homme et femme toutes mains
- Accompagnement scolaire
Niveau 3 - Responsabilité
- Autonomie
- Expérience ou
- Certificats de qualification professionnelle (CQP) reconnus par la branche : assistant de vie ou garde d'enfants au domicile de l'employeur
  - Assistant de vie 2 pour personne dépendante
- Assistant de vie titulaire du CQP
- Employé familial auprès d'enfants, titulaire du CQP
- Garde-amalade de jour à l'exclusion de soins
- Cuisinier qualifié
- Femme de chambre
- Valet de chambre
- Lingère
- Repasseuse qualifiée
- Secrétaire particulier
Niveau 4 - Responsabilité entière
- Autonomie totale
- Expérience
- Qualification
- Employé de maison ou
- Employé familial très qualifié avec responsabilité de l'ensemble des travaux ménagers et familiaux
- Garde-malade de nuit à l'exclusion de soins  
Niveau 5 Hautement qualifié   - Nurse
- Gouvernante d'enfant(s)
- Maître d'hôtel
- Chauffeur
- Chef cuisinier
- Secrétaire particulier bilingue

 

1 Par arrêté du 20 janvier 1998 paru au J.O. du 5 février 1998