CESU – VERIFIEZ VOS DROITS À REDUCTION DE CHARGES

Home / Nos articles / Les actualités / CESU – VERIFIEZ VOS DROITS À REDUCTION DE CHARGES

CESU – VERIFIEZ VOS DROITS À REDUCTION DE CHARGES

ALERTE CESU ! EMPLOYEURS DE 70 ANS et + : ATTENTION à l’application automatique de l’exonération plafonnée par le CESU, pour en savoir plus, cliquez ici.

RÉDUIRE SES CHARGES AVEC LA DÉDUCTION FORFAITAIRE

La déduction forfaitaire sur les cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs a été revalorisée rétroactivement à compter du 1er décembre 2015. Elle est passée de 0,75 € à 2,00 € pour chaque heure effectuée. Destinée à favoriser le travail déclaré, cette mesure représente un soutien appuyé en faveur de l’emploi direct au domicile des particuliers.

L’intérêt de cette déduction

Elle s’applique à chaque heure de travail effectuée par le salarié à domicile :

À tous les particuliers employeurs

  • quel que soit le mode de déclaration (URSSAF, CESU, PAJEMPLOI, MSA)
  • quel que soit le le nombre d’heures travaillées dans le mois
  • quel que soit l’emploi de votre salarié

– SAUF à ceux qui bénéficient déjà d’une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale, car il n’est pas possible de cumuler deux avantages.

Or, pour les particuliers employeurs âgés de 70 ans ou plus qui bénéficient automatiquement de l’exonération plafonnée de 187,11 € maximumCelle-ci s’applique aux salaires versés dans la limite de 628,55 € brut par mois et par ménage, il peut être plus intéressant de renoncer à cette exonération au profit de la déduction forfaitaire de 2 euros par heure effectuée.

Exemple

Démonstration avec une salariée Assistante de vie C, sur un mois, payée 11€ brut de l'heure

Heures travaillées* 32 heures travaillées 94 heures travaillées 174 heures travaillées
Montant de l’exonération plafonnée 101€
187,11€ maximum 187,11€ maximum
Montant de la déduction forfaitaire 64€ 188€ 348€

 

*Les heures payées au titre des congés payés ne peuvent pas bénéficier de la déduction forfaitaire, car elles ne sont pas considérées comme des heures effectuées. Sur une année complète, il faudra que votre salarié effectue en moyenne 104 heures par mois pour que la déduction forfaitaire soit réellement plus favorable que l’exonération plafonnée, car cette dernière est appliquée sur toutes les heures rémunérées y compris les heures de congés payés, contrairement à la déduction forfaitaire.

Comment bénéficier de la déduction forfaitaire de 2€ ? 

Si le particulier employeur ne bénéficie d’aucune exonération, elle lui est automatiquement accordée par l’organisme de déclaration (URSSAF, CESU, PAJEMPLOI, MSA) lors du calcul des charges.
Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération plafonnée, il doit demander par écrit  à l’organisme de déclaration, le bénéfice de la déduction forfaitaire en lieu et place de l’exonération plafonnée liée à son âge qui lui a été accordée d’office dès ses 70 ans.

Attention aux mauvaises surprises !

Pour les particuliers employeurs qui déclarent encore à l’URSSAF et qui doivent obligatoirement déclarer tous leurs salariés au CESU à compter du 1er janvier 2020, nous les invitons à vérifier si le changement de mode de déclaration qui leur est imposé, n’a pas pour effet de supprimer la déduction forfaitaire dont ils bénéficient. En effet, l’exonération plafonnée liée à l’âge est automatiquement appliquée par le  CESU dès lors que le particulier employeur atteint l’âge de 70 ans. Par ailleurs, cette exonération plafonnée ne s’applique qu’une fois pour un montant minimum de 187,11€ par mois, contrairement à la déduction forfaitaire de 2 € qui s’applique à toutes les heures travaillées sans limite et pour chaque salarié.

Si le particulier employeur est bénéficiaire de l’exonération totale des cotisations patronale de sécurité sociale, il n’a aucun intérêt à demander le bénéfice de cette déduction, car elle sera toujours moins favorable. En effet, pour une heure rémunérée à 11 € brut, le montant de l’exonération totale s’élève à 3,16 €

Le SYNDICAT DES PARTICULIERS EMPLOYEURS vous aide à accomplir la démarche pour renoncer à l’exonération plafonnée. Rejoignez – nous ici.

 

Recent Posts